Simplification des procédures administratives
Des informations trouvées sur le site de Français du Monde :
Simplification de la procédure de délivrance et du renouvellement du passeport à l’étranger
Le décret concernant la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l’étranger est paru au Journal Officiel samedi 7 août 2010.
Le passeport va pouvoir être remis à l’occasion d’un déplacement de l’autorité de délivrance dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription.
Voir le décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l’étranger.
Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des titres d’identité
Le décret n°2010-506 du 18 mai 2010 vise à simplifier la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité (CNI) et du passeport. La possession d’une CNI ou d’un passeport (même périmé depuis moins de deux ans) suffit désormais pour se voir délivrer l’autre titre d’identité.
Il n’est plus nécessaire de fournir d’autres documents pour justifier de son état civil et de sa nationalité française. La production d’un certificat de nationalité française (CNF) est ainsi redevenue l’exception.
La procédure est également allégée en cas de perte ou de vol : la CNI ou le passeport perdu ou volé peut être renouvelé sur présentation de l’autre titre et de la déclaration de perte ou de vol. S’il s’agit d’un passeport biométrique, un nouveau passeport pourra être obtenu en produisant simplement la déclaration de perte ou de vol.
Les usagers dispensés de produire leurs actes d’état civil lors de leurs démarches administratives
Le décret du 10 février 2011 , entré en application aujourd’hui, institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Il dispense les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives.
Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront désormais demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure. Elle peut s’effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire.
Mise en œuvre progressive :
Dans un premier temps, seules les demandes d’actes d’état civil nécessaires à la délivrance de cartes nationales d’identité et de passeport seront concernées par le dispositif. Pour que le dispositif soit effectif pour d’autres démarches, il faudra attendre que les organismes concernés adhèrent à la plateforme, toujours sur une base de volontariat.
Le circuit dématérialisé de communication s’effectuera à travers une plateforme dénommée « COMEDEC », pilotée par la Chancellerie. Cette plateforme devra, dans un premier temps, faire l’objet d’une expérimentation avec quelques communes volontaires.
Pour que le dispositif fonctionne, il faudra que la commune de naissance et l’organisme sollicitant la vérification (commune de résidence, consulat) soient raccordés.
Concernant les Français nés à l’étranger, le raccordement du Service Central de l’Etat Civil (SCEC) est d’ores et déjà prévu, mais il pourrait n’être effectif qu’en 2012-2013.
Il est prévu que les sites Internet informant des démarches à faire pour la délivrance ou le renouvellement des passeports et cartes nationales d’identité (site du Ministère de l’Intérieur, service-public.fr…) mettent en œuvre une fonctionnalité permettant, lorsque l’on rentre sa commune de naissance et de résidence, de savoir si leur raccordement permet la dispense d’acte d’état civil.
