Lettre n°10 – Conseillers consulaires du Maroc

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1/ FISCALITE
 
La réforme de la fiscalité française sur les pensions de retraite des Français résidant à l’étranger n’impactera pas les retraités vivant au Maroc car protégés par la convention fiscale franco-marocaine, ces derniers continueront à déclarer leurs revenus au Maroc et à y être imposés.
 
RAPPEL :
 
1/ les revenus fonciers ou locatifs perçus en France de biens situés en France sont à déclarer au Maroc mais n’y sont pas imposés. Ils constituent un des éléments fixant le taux d’imposition de leurs pensions.
 
2/ les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère (hors Maroc) sont à déclarer au moyen de l’imprimé N° RSP050F-161 avant le 31 mars de chaque année.
 
Pour plus d’informations : www.tax.gov.ma
 
2/ RETRAITÉS DE L’EDUCATION NATIONALE RESIDANT AU MAROC
 
MODIFICATION D’AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE BASE
Depuis le 1er janvier 2019, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’est mise en conformité par rapport aux règles du code de la Sécurité Sociale française. Il en résulte la suppression de la couverture de base des soins au Maroc pour les retraités de l’Education Nationale bénéficiant de la complémentaire santé MGEN.
Les retraités de l’Education Nationale française, à l’instar des retraités des autres régimes, doivent choisir pour leurs soins au Maroc entre la CFE ou la CNSS pour leurs soins au Maroc. Les soins ponctuels en France restent pris en charge via la MGEN par la sécurité sociale française.
Se reporter au paragraphe CFE pour plus d’informations.
 
3/ REFORME DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER, CFE
La réforme de la CFE (mise en place le 1er avril 2019) a induit d’importantes modifications dans les cotisations.
Désormais les montants des cotisations vont dépendre de 2 paramètres :
  • L’âge de l’adhérent
  • La composition de sa famille.
8 tranches d’âge ont été définies et 2 types de cotisations : SOLO ou FAMILLE.
 
Des nouveaux produits (SOLO et FAMILLE) sont également proposés :
Avantages découlant de la réforme :
  • Disparition définitive des cotisations rétroactives en cas d’adhésion tardive = fin de la rétroactivité, on peut adhérer quand on veut !
  • Option soins France pour les séjours temporaires en France de 3 à 6 mois intégrée dans la garantie de base maladie-maternité au 1er avril 2019
  • Conjoint actif, français ou non, pris en charge sur les contrats famille
  • Création d’un coefficient de fidélisation pour les moins de 60 ans (plus on adhère longtemps, plus on bénéficie de ristourne).
Catégorie aidée : dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la CFE, cette aide consiste en une prise en charge partielle des cotisations par la CFE. 
Pour bénéficier de cette aide il faut :
  • Etre de nationalité française
  • Etre inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
  • Adhérer aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé, y compris en contrat famille
  • Déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (20.262 € /an pour 2019)
  • Nouveau ! Les pensionnés français sont désormais éligibles à ce dispositif. Dans le cadre de la réforme, les ex-retraités au forfait qui demandent et obtiennent en 2019 le bénéfice de la catégorie aidée recevront en 2020 un avoir correspondant à la différence entre la cotisation versée à compter du 1er avril et 201€ ((le trop-perçu).
Pour bénéficier de cette mesure d’aide, il faut s’adresser à votre consulat de résidence.
A venir :
  • Réforme des prestations : réforme du système actuel de tiers payant dans le cas d’hospitalisation
  • Mise à disposition d’une carte Sésame Vitale (mise en place progressive tout au long de 2020, il conviendra d’en faire la demande)Sesame Vitale
Attention : Fin du prélèvement des cotisations CFE sur les retraites françaises. Les cotisations sont à payer trimestriellement ; vous pouvez opter pour :
  • Le prélèvement automatique sur un compte bancaire Français
  • Le télépaiement par carte bancaire, ou virement en Euros
  • Le paiement depuis un compte bancaire au Maroc
Digitalisation  :
  • Espace personnel sur le site de la CFE, accès au suivi de vos remboursements, paiement par carte, attestation, envoi de courriers.
  • Refonte du site internet : www.cfe.fr
  • Contact CFE : Brochure_contacteznous
4/ CONSEILS CONSULAIRES – BOURSES SCOLAIRES, AIDES SOCIALES, CFE 
 
En tant que Conseillère consulaire, je suis membre de droit des conseils consulaires (BOURSES, CCPAS – Aides sociales, CFE – Catégorie aidée) au consulat d’Agadir. 
 
Nous vous invitons à nous contacter pour tout renseignement à ces sujets.
 
 
5/ DECLARATION ET AFFILIATION DES EMPLOYES DE MAISON
 
Depuis le 2 octobre 2018, le contrat de travail est obligatoire. Et depuis tout récemment, l’affiliation à la CNSS est possible et permet enfin l’accès à certains droits sociaux pour cette catégorie de travailleurs.
 
 
6/ DOCUMENT DE CIRCULATION OBLIGATOIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ETRANGERS RESIDANT AU MAROC
 
Les conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Royaume du Maroc sont fixées par la loi n°02-03 (promulguée par le Dahir n°1-03-196 du 16 ramadan 1424-11 novembre 2003), le décret n°2-09-607 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) et l’arrêté n°502-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012).  En savoir plus
 
La loi de 2003 prévoit pour les mineurs, l’obligation d’un document de circulation ou, si cas particulier, d’une carte d’immatriculation. Cette obligation est désormais effective. Il faut donc solliciter auprès de la DGSN l’un ou l’autre de ces documents, au même titre que les adultes sollicitent la carte d’immatriculation ou la carte de résidence. Ce document de circulation comprend les mentions suivantes : photo, nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro du document et durée de validité, sexe, adresse
 
NB : l’obtention d’un document de circulation est conditionné à l’obtention, par l’un des deux parents, d’un titre de séjour.
 
7/ CERTIFICAT DE VIE POUR LES RETRAITES FRANÇAISES
 
Vous devez envoyer chaque année un certificat d’existence à votre caisse de retraite ou de pension française.
 
Vous pouvez le faire signer :
  • Soit auprès du Consulat de France
  • Soit auprès des autorités marocaines (mairie d’arrondissement : « mokataa » de votre quartier).
En effet, les Caisses de retraite françaises ont été informées que l’administration marocaine est désormais compétente pour la délivrance des certificats de vie des personnes résidant au Maroc. Vous pouvez faire signer vos certificats d’existence destinés aux caisses de retraite et de pensions françaises auprès des autorités marocaines (mairie d’arrondissement ou centre CNSS).
Vous êtes donc invité(e) à vous adresser aux autorités locales compétentes :
  • L’arrondissement ou l’annexe administrative du lieu de résidence
  • Le service communal chargé des attestations administratives
  • Les antennes de la CNSS
Pour en savoir plus :
Contacts des Conseillers Consulaires issus de Français du Monde :
www.fdm-maroc.org : site de Français du Monde Maroc | contact@fdm-maroc.org
www.francais-du-monde.org : site de l’association “Français du monde-adfe »