Les français « hors de france » ne pourront pas voter aux européennes

Le 6 janvier dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du député PS Jean-Jacques URVOAS et du député UMP Thierry MARIANI visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour les élections au Parlement européen.

Cette proposition de loi est nécessaire et fait suite à la régionalisation du scrutin européen de 2003. En effet depuis cette date, il n’est plus possible pour les Français établis hors de France de voter dans les consulats, les Français de l’étranger n’étant rattachés à aucune des huit circonscriptions crées en France.
Pour participer aux élections européennes, les Français établis hors de France doivent donc soit être inscrits sur une liste électorale en France, soit habiter dans un Etat de l’Union européenne et voter dans leur pays de résidence pour une liste de ce pays. Ce qui exclu environ 300.000 Français qui ne remplissent pas ces conditions.

La proposition de loi examinée par la commission prévoit donc de rétablir la possibilité, pour les seuls Français résidant hors de l’Union européenne, de participer à l’élection des représentants français au Parlement européen dans les bureaux de vote consulaires (limiter cette seule possibilité aux Français vivant hors de l’UE permet de limiter le double vote). Cette proposition de loi prévoyait également de rattacher à la circonscription Ile-de-France les Français participant à ce scrutin dans les bureaux de vote consulaires.

Compte tenu du délai très court qui nous sépare du scrutin des élections européennes de juin 2009, il était prévu de limiter la possibilité de voter dans les consulats aux seuls citoyens français qui ne sont pas inscrits sur une liste électorale en France en 2009, soit 332.492 personnes. Ceux étant inscrits sur la liste d’une commune française voteraient exceptionnellement en France en 2009.

Cependant, le 23 janvier dernier, le cabinet du Premier Ministre a décidé de ne pas donner suite à cette proposition de loi, qui n’a donc pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être discutée et votée en séance plénière. L’examen de cette proposition de loi étant repoussé à une date inconnue. Ceci rend donc impossible l’exercice du droit de vote des citoyens français établis hors de France pour les prochaines élections européennes de juin 2009.

Cette décision représente pour nous un recul que l’on ne peut que condamner et qui montre toute l’indifférence dont le gouvernement fait preuve envers les Français établis hors de France ainsi que son mépris envers le parlement, en refusant de mettre à l’ordre du jour un texte adopté en commission.

Le cabinet du Premier ministre invoque un temps trop court pour organiser ces élections dans de bonnes conditions. Cet argument ne nous semble pas valable, une partie des consulats d’Afrique et d’Amérique organisant de toute façon à la même date des élections pour le renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Or il nous semble paradoxal, au moment où le gouvernement s’apprête à mettre en place les modalités pour l’élection des députés des Français établis hors de France,  de ne pas mettre tout en œuvre pour assurer leur représentation au Parlement européen. Représentation à laquelle ils ont droit en tant que citoyens de l’Union européenne.

Il nous semble évident qu’il s’agit là de la réponse du gouvernement à la décision du Conseil Constitutionnel qui prévoit la création des sièges des députés des Français de l’étranger en fonction de critères démographiques, ce qui devrait permettre la création de 12 sièges et non pas 8 ou 9.

Il est dommage de constater qu’une fois de plus, les Français établis hors de France sont considérés comme des citoyens de seconde zone.

Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung