Nouvelle convention bilatérale de sécurité sociale
Une nouvelle convention bilatérale franco marocaine de sécurité sociale
Les conventions bilatérales de Sécurité Sociale – entre la France et un pays étranger hors CEE – définissent les règles de couverture sociale des ressortissants de chacun des deux pays résidant dans l’autre pays. Elles sont au nombre de 36.
Une nouvelle convention bilatérale franco-marocaine de sécurité sociale a été signée en 2007, lors de la visite d’état du Président de la République au Maroc. Elle doit être ratifiée par le Parlement (en attendant, la convention de 1965 reste en vigueur).
Quelles nouveautés dans la convention 2007 ?
- Elle s’étend aux travailleurs indépendants, aux retraités, et aux ressortissants communautaires (citoyens de l’Union Européenne).
- Les personnels détachés des postes diplomatiques et consulaires restent couverts par l’Etat qui les détache.
- Un «détaché» du secteur privé, pendant une période courte (6 mois) reste assuré en France.
- Les coopérants sont couverts par l’Etat qui les rémunère.
- Les retraités résidant au Maroc sont pris en charge par la sécurité sociale marocaine, selon les critères marocains et non les critères français.
- La nouvelle convention permettra de prendre en compte les activités exercées dans un autre état que la France ou le Maroc, et les pensions de retraite pourront être exportées quel que soit l’état de résidence, dans l’Union Européenne.
Les conseils de FDM-adfe Maroc :
Nous recommandons aux Français résidant au Maroc, affiliés à la CNSS marocaine, de compléter leur couverture sociale locale par une assurance complémentaire (CFE par exemple).
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